La Cour supérieure du Québec autorise une action collective contre Ticketmaster pour frais de service abusifs

Une décision judiciaire rendue lundi marque une nouvelle étape dans la lutte des consommateurs québécois contre les grandes plateformes de billetterie. La Cour supérieure du Québec a officiellement autorisé une action collective visant Ticketmaster, accusé d’imposer des frais de service abusifs lors de la vente de billets pour des spectacles, événements sportifs et autres prestations culturelles.

Des frais jugés abusifs au cœur de la contestation

Le cœur de la contestation repose sur les frais de service appliqués par Ticketmaster au moment de l’achat de billets. Selon la demande déposée en août 2024 par le cabinet d’avocats montréalais Paquette Gadler, ces frais seraient calculés en fonction du prix des billets, et non pas en fonction du coût réel des services rendus, une pratique que les avocats qualifient d’abusives et disproportionnées.

La juge Eleni Yiannakis, dans son jugement, a estimé que les conditions requises pour qu’une action collective puisse aller à un procès complet étaient remplies. Cela signifie que la cause pourra être portée jusqu’à une audience au fond, où les allégations des demandeurs seront examinées en détail, et où des dommages compensatoires pourraient être accordés aux consommateurs si la Cour tranche en leur faveur.

La requête initiale, présentée par Felipe Morales au nom de tous les consommateurs québécois concernés, précise que ces frais s’appliqueraient à tous les billets achetés via la plateforme Ticketmaster pour des événements en Amérique du Nord depuis juillet 2021. Les personnes résidant au Québec et ayant acheté de tels billets pourraient ainsi se joindre à ce recours collectif si elles le souhaitent.

Un recours collectif qui reflète l’inquiétude des consommateurs

La décision d’autoriser ce recours s’inscrit dans un contexte plus large de mécontentement vis-à-vis des plateformes de vente de billets. Depuis quelques années, plusieurs consommateurs ont exprimé leur frustration face à des frais supplémentaires qui, parfois, peuvent représenter une part significative du coût total payé pour assister à un spectacle ou à un événement.

Par exemple, comme le rapportait TVA Nouvelles en août 2024, un client rapportait qu’il avait déboursé environ 830 $ en frais additionnels pour l’achat de quatre billets, un montant jugé « abusif et disproportionné » par l’avocat responsable du dossier.

Ce type de pratique est au centre de la contestation judiciaire actuelle, où les demandeurs affirment que Ticketmaster contrevient notamment à la Loi sur la protection du consommateur du Québec ainsi qu’au Code civil du Québec, en ne reflétant pas fidèlement les coûts réels de service dans les frais imposés.

 

Le rôle de la Cour et les prochaines étapes

L’autorisation d’une action collective ne présume pas de la culpabilité de Ticketmaster, mais elle représente une reconnaissance par la Cour supérieure que les allégations soulevées méritent un examen approfondi et qu’elles sont suffisamment sérieuses pour justifier une procédure judiciaire structurée.

Dans sa décision, la juge Yiannakis a précisé que les conditions légales, notamment celles touchant à l’identité commune des prétentions des membres du groupe et à l’efficacité de l’action collective comme mode de traitement des réclamations, étaient satisfaites.

Ainsi, la cause se dirigera maintenant vers l’étape dite du fond. Les parties présenteront leurs arguments, témoins et preuves. À l’issue de ce processus, la Cour pourra déterminer si Ticketmaster a réellement enfreint les lois québécoises, et, le cas échéant, fixer des compensations pour les membres du groupe concernés.

Cette décision s’inscrit dans une tendance plus large de vigilance accrue envers les grandes plateformes numériques et leurs pratiques commerciales. Partout au pays, des consommateurs et des avocats s’interrogent sur la transparence des prix, la clarté de l’affichage et l’équité des frais imposés.

Bien que Ticketmaster n’ait pas immédiatement commenté la décision, cette autorisation d’action collective envoie un message fort aux grandes entreprises technologiques et de billetterie : les pratiques tarifaires ne sont pas à l’abri d’un examen judiciaire rigoureux, surtout lorsqu’elles semblent désavantager de manière significative les consommateurs.

Pour les milliers de Québécois qui ont acheté des billets via Ticketmaster au cours des dernières années, cette décision ouvre la porte à une possibilité de recours collectif : un mécanisme juridique qui pourrait non seulement permettre d’obtenir des compensations financières, mais aussi d’inciter à une plus grande transparence et équité dans l’industrie de la billetterie.

Un dossier à suivre au cours des prochains mois.